CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02917

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOO4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/08650 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 26 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [J] [L], représenté par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 20.06.04

Intimée :

S.A.S. MEYON ULTIM PARIS venant aux droits de la société MEYON ULTIM PARIS WEALTH anciennement dénommée ABC PATRIMOINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473970

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 30 avril 2024, Monsieur [J] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2024, Monsieur [J] [L] a déclaré se désister de son appel.

L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [J] [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [J] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :