CA Rennes, 15 sept. 2024, RG 24/00437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
Minute N° 24/218 A PROCEDURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
N° RG 24/00437
N° Portalis DBVL-V-B7I-VGAW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Nous, Chantal CAILLIBOTTE, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, greffier,
Vu notre ordonnance n° 24/218 (RG 24/00437) rendue ce jour statuant sur l'appel formé le 14 Septembre 2024 à 10H54 par :
M. [O] [T], né le 15 Juin 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et ayant pour avocat désigné Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES
à l'encontre d'une ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 à 17 Heures 45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES ayant ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 13 septembre 2024 à 24 Heures ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que par suite d'une erreur de plume, l'ordonnance susvisée est affectée d'une erreur matérielle dans son dispositif en ce qu'elle indique que l'ordonnance rendue le 13 septembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes est confirmée alors qu'il s'agit de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes qui est confirmée. Il convient de rectifier l'ordonnance en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Rectifions l'ordonnance susmentionnée entachée d'une erreur matérielle et remplaçons dans le dispositif de ladite ordonnance (page 5 ) les mots 'Confirmons l'ordonnance rendue le 13 septembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes' par 'Confirmons l'ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes',
Disons que cette ordonnance sera notifiée selon les mêmes modalités que celle qu'elle rectifie,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Rennes, le 15 Septembre 2024 à Heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE,
Notification de la présente ordonnance rectificative a été faite ce jour à M. [O] [T], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance rectificative a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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