CA Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/01768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSHL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 Septembre 2024
Véronique PITE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSHL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie JEAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141
APPELANTE
ET
S.A. SEQENS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier BERNABE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753 - N° du dossier 20240237
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [K] [Y] de la décision rendue le 07 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. SEQENS,
Madame [K] [Y] a adressé le 02 Septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Par conclusions en date du 05 Septembre 2024, la SA SEQENS a acceepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [K] [Y] de son désistement d'instance et d'action et à la SEQENS de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, La Conseillère,
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