TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/07951

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/07951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3FP

Minute : 24/00961

CADUCITE

DU 16 Septembre 2024

Madame [C] [T]
Représentant : Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0835

C/

Madame [L] [E]

Copie délivrée à :
Me BENSABATH Nicole
Mme [E] [L]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Septembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nicole BENSABATH

à :

DEFENDEUR :

Madame [L] [E], domiciliée : chez Me Anatole LEROY BEAULIEUés qualité suppléant Me PASQUIN, Commissaires de Justice - [Adresse 3]
représentée par Me Clotilde GARNIER

Vu l’articles 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 25 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 16 Septembre 2024;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article sus-visé ;

PAR CES MOTIFS,