TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/00884

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/00884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE2Z

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 17 Septembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Hela KACEM
Monsieur [O] [D]
Madame [T] [D]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 17 Septembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT OSICA), SA D’HLM Venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [D]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Madame [T] [D]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Avril 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS