TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/01947
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 13 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/01947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AB
Minute 24/00543
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [D] [Z], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 12 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AB;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Huguette LEZIN-BOURGEOIS Aude ZAMBON
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