TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 23/02094

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02094 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVFM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02094 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVFM

DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me KOLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2018, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] un accident du travail survenu à Monsieur [H] [R] le 26 février 2018 dans les circonstances suivantes : " il avait terminé la préparation et a levé la tête suite à un bruit, des colis lui sont tombés dessus, douleurs à l'épaule gauche et entorse cervicale ".

Le certificat médical initial du 27 février 2018 mentionne : " entorse du rachis ".

Le 14 mars 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident du 26 février 2018 de Monsieur [H] [R] au titre de la législation professionnelle.

Le 2 mai 2023, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Par courrier recommandé expédié le 27 octobre 2023, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 7 mars 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 11 juin 2024.

Lors de celle-ci, la société [5], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au Tribunal de :

A titre principal,

- dire que le médecin désigné par la société, le Docteur [V], n'ayant pas été rendu destinataire en phase amiable de l'intégralité du dossier médical de l'assuré et particulièrement des certificats médicaux, la société n'a pas pu exercer un recours effectif en phase amiable,
- En conséquence, juger inopposable à la société la décision de la CPAM de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrit à Monsieur [R] au titre de son accident du travail du 26 février 2018,

A titre subsidiaire,

- Dire qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail de Monsieur [R] du 26 février 2018,
- En conséquence, ordonner une expertise médicale judiciaire afin de vérifier la justification des arrêts de travail pris en charge en relation directe avec l'accident du travail du 26 février 2018,
- Surseoir à statuer,
- En tout état de cause, juger inopposable à la société les prestations servies n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l'accident du 26 février 2018.

En réponse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] a sollicité une dispense de comparution et a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

- Débouter la société [5] de l'ensemble ses demandes,
- Rejeter la demande d'expertise médicale,
- Maintenir la décision prise par la Caisse
- Déclarer opposable à la société [5] l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident de travail survenu le 26 février 2018 dont a été victime Monsieur [H] [R].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.

Sur le respect du contradictoire et la demande d'inopposabilité pour absence de recours effectif en phase amiable

En application de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission de recours amiable, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable :
- dès réception du recours, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet la copie du recours préalable effectué par l'employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;
- Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;
- le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours le rapport mentionné à l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1)
- dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3)
En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. ? le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l'employeur, et ce dès saisine par l'employeur de la commission de recours amiable, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :
- l'ensemble des constatations sur pièce ou suite à l'examen clinique de l'assuré ;
- l'ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire grief à l'employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l'employeur a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter le cas échéant une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l'article R. 142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication de ce rapport.

Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que :

" Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d'aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure ; ainsi leur inobservation n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de 4 mois prévu à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code "

Cet avis a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024.

Par ailleurs, aux termes de l'article R 142-6-3 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020, il est énoncé que :
" Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur "

Il suit de là que lorsque le rapport n'a pas été préalablement transmis durant la phase pré contentieuse, l'employeur peut demander à la Caisse, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision désignant l'expert, de notifier au médecin mandaté à cet effet l'intégralité des rapports visés aux articles L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable le 2 mai 2023 en contestation l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Elle soutient que la commission médicale de recours amiable n'ayant pas transmis le dossier médical de Monsieur [R] à son médecin conseil désigné, le Docteur [V], dans le cadre du recours préalable conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, elle a été privée de son recours effectif en phase amiable.

En réponse, la CPAM relève que l'absence de communication dudit rapport ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire de nature à entrainer l'inopposabilité.

Les délais impartis, qui ne sont assortis d'aucune sanction, sont uniquement indicatifs de la célérité de la procédure et en conséquence leur inobservation ne saurait justifier une inopposabilité de plein droit.

La CMRA est une commission dépourvue de tout pouvoir juridictionnel et les exigences d'un procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires. Les seules règles de fonctionnement de la CMRA, même non respectées, ne sont pas prescrites à peine de sanction et ne peuvent donc entraîner l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise.

Par ailleurs, en application de l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, la décision implicite de rejet de la CMRA est régulière même en l'absence de communication du rapport mentionné à l'article L142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur.

Il suit de là que lorsque le rapport médical n'a pas été préalablement transmis durant la phase pré-contentieuse, l'employeur peut demander à la Caisse, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision désignant l'expert, de notifier au médecin mandaté à cet effet l'intégralité des rapports visés aux articles L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Seules les règles de fonctionnement de la CMRA, lesquelles ne sont assorties d'aucune sanction, n'ont pas été respectées.

L'absence de transmission du rapport lors de la phase amiable n'a pas fait grief à l'employeur de sorte que la CPAM n'a pas violé le principe du contradictoire à ce titre.

Ce moyen d'inopposabilité, non fondé, devra être rejeté.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise

En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeur ou chefs d'entreprise.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident.

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée et obtenue.

En l'espèce, suite à la déclaration d'accident du travail et au certificat médical initial du 27 février 2018 qui a fixé un arrêt de travail jusqu'au 11 mars 2018 pour une " entorse cervicale ", les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [R] ont été renouvelés à plusieurs reprises jusqu'au 30 septembre 2018.

Par courrier du 5 avril 2018, la CPAM a pris en charge à titre professionnel la nouvelle lésion suivant certificat médical de prolongation du 9 mars 2018 mentionnant " entorse rachis cervical, scapulalgie gauche, dorsalgies suite chute d'une palette avec colis ".

Par courrier du 5 septembre 2018, la CPAM a refusé la prise en charge d'une nouvelle lésion déclarée suivant un certificat médical de prolongation du 18 mai 2018 mentionnant " entorse rachis cervical, scapulalgie gauche, dorsolombalgie : irm lombaire extrusion discales ".

Le service médical de la CPAM a fixé la consolidation de l'état de santé de Monsieur [R] à la date du 30 septembre 2018.

Dans le cadre du litige, la CPAM a communiqué à la société [5] l'ensemble des certificats médicaux descriptifs des lésions jusqu'au dernier certificat médical de prolongation à échéance du 30 septembre 2018.

Elle a produit également une fiche de liaisons médico administratives automatisées par laquelle le médecin conseil a, en date du 29 mai 2018 déclaré justifié l'arrêt de travail du 24 mai 2018.

Au soutien de ses prétentions, la société [5] fait valoir qu'il existe un réel doute quant à l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail en ce que, après le refus de prise en charge de la nouvelle lésion du 18 mai 2018, la CPAM a pourtant continué à prendre en charge les arrêts de travail jusqu'au 30 septembre 2018 portant sur cette lésion alors qu'il s'agit bien d'une cause étrangère.

Elle se fonde sur l'avis de son médecin conseil, le Docteur [V], qui a relevé en substance que " Initialement, il s'agit d'une entorse cervicale, apparaissent ensuite des nouvelles lésions, une dorsalgie, des lombalgies puis à partir du 18/05/2018 une extrusion discale…. cette dernière lésion refusée par le service médical restera invoquée sur le certificats de prolongation jusqu'au 30/09/2018. Or il s'agit d'une cause étrangère. "

Elle se fonde également sur un compte rendu de contre visite médicale par le médecin contrôleur le 22 juin 2018 qui a conclu que l'incapacité de travail serait davantage due à une pathologie évoluant pour son propre compte qu'à l'accident du travail.

La CPAM soutient que la société [5] ne renverse pas la présomption d'inopposabilité et qu'elle ne rapporte pas d'éléments susceptible de constituer une difficulté d'ordre médical justifiant le recours à une expertise médicale judiciaire.

Elle souligne qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que l'entorse du rachis cervical est absente du certificat de prolongation du 12 juillet 2018.

Les éléments d'ordre médical produits par la société [5] sont de nature à constituer un commencement de preuve et à soulèver un doute quant à la durée des arrêts de travail pris en charge et aux soins, de nature à caractériser un litige d'ordre médical et justifiant le recours à une consultation médicale judiciaire.

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie par ailleurs par la décision de rejet implicite de la CMRA, laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ".

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ".

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que :

" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "

Il suit de là que les frais de consultation sont aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4].

Dans l'attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS