TJ Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/01375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2]
[Adresse 2]

Minute n° :

N° RG 24/01375 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLBH

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )

---

Audience publique du 12 septembre 2024
jugement du 12 septembre 2024

Demandeur :

Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante

Défendeur :

CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
comparante en la personne de Mme [E] munie d’un pouvoir

Acte de saisine de la juridiction : 30/04/2024
Objet du recours : Attribution C2S avec participation financière

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffier : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [R] [H], par courrier en date du 26 août 2024 ;

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS