TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 19/03270
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/03270 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UM6N
DÉSISTEMENT
Minute n° :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 10 septembre 2024
Jugement du 10 septembre 2024
partie demanderesse
Madame [N] [D],
demeurant [Adresse 1]
non comparante représentée par Maître Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocate au Barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 4]
représentée par Madame [R] [J] [C] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie PONTVIENNE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Maître Cécile RITOUET représentant Madame [N] [D] lors de l’audience du 10 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [D],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Madame [N] [D],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 10/09/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [D]
CPAM DU RHONE
la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, vestiaire : 49
Une copie certifiée conforme au dossier
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