TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE
Enrôlement n° : N° RG 24/00129 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CZ7
AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/ M. [X] [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : Gil Fabiola, adjointe administrative faisant fonction de greffière
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024
Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Marianne PATENNE, Greffière
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274.00€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 382 506 079 dont le siège est sis [Adresse 5], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 4]
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [T], suivant commandement de payer en date du 26 février 2024 signifié par Me [E] , Commissaire de Justice associé à [Localité 10], et publié le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2024 S n° 000113, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type 4C portant le numéro 26 situé au 7ème étage gauche (lot n°69) et une cave situé au sous-sol portant le numéro 26 (lot n°44), sur la commune de [Localité 10] [Adresse 3] à [Adresse 11], dans l’ensemnble immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 8] à [Adresse 11], dans le bâtiment D3, cadastré section 902A n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 7] ,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 13 juin 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 juin 2024;
Monsieur [T] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 2 mai 2023 condamnant Monsieur [T] à payer à la société Compagnie Européenne de Garnaties et Cautions la somme de 119 792,87 euros portant intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022, 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 125 349,04 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du
bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de
l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
pour :
- 125 349,04 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4C portant le numéro 26 situé au 7ème étage gauche (lot n°69) et une cave situé au sous-sol portant le numéro 26 (lot n°44), sur la commune de [Localité 10] [Adresse 3] à [Adresse 11], dans l'ensemnble immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 8] à [Adresse 11], dans le bâtiment D3, cadastré section 902A n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 7],
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au mercredi 11 décembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 2] ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, Le 17 septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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