TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/01112

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/01112 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C33U7

N° MINUTE :

Assignation du :
16 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2024

DEMANDERESSE

Mutuelle SMABTP
[Adresse 14]
[Localité 10]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

DEFENDERESSES

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 13]

représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE BRENAC & GONZALEZ ET ASSOCIES
[Adresse 7]
[Localité 9]

non représentée

S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 12]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE BRENAC & GONZALEZ ET ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 11]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUALICONSULT
[Adresse 6]
[Localité 15]

non représentée

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF
[Adresse 3]
[Localité 16]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

L’Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis, nouvellement dénommé Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis Habitat, a entrepris en qualité de maître d’ouvrage une opération de construction neuve de 77 logements locatifs sociaux HQE, dénommés GENEVE-LECLERC, répartis sur quatre bâtiments situés à [Localité 17] au [Adresse 8] et [Adresse 5]. L’ensemble immobilier fait partie de la [Adresse 18].

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

Sont intervenus à l’acte de construire :

− un groupement de maîtrise d’œuvre suivant acte d’engagement du 6 février 2008 composé de la société SARL ATELIER D’ARCHITECTURE BRENAC & GONZALEZ ET ASSOCIES (ci-après « la SARL BRENAC-GONZALEZ ») et de la société BERIM,

− la société QUALICONSULT est intervenue en qualité de contrôleur technique suivant un marché du 13 février 2008, portant sur les missions L, S, P1, PH, AV, TH, PV, HAND, ATT HAND1, ATT HAND 2 et SEI,

-la société ROCKSOL s’est vu confier une mission d’études de sol G0 et G12 suivant marché du 6 octobre 2008 ; elle devait effectuer au titre de la mission G12 une étude de faisabilité des ouvrages géotechniques avec exemples de prédimensionnement ; une mission complémentaire lui a été confiée portant sur l’étude de sol ; la société ROCKSOL est assurée auprès de la SMABTP,

− la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE s’est vu confier la réalisation des travaux suivant acte d’engagement notifié le 21 janvier 2011.

Les travaux ont démarré le 1 er février 2011. Ils se sont achevés le 15 janvier 2013 et ont été réceptionnés avec réserves suivant décision de réception datée du 18 février 2013.

En 2021, l’Office public Seine-Saint-Denis Habitat a constaté l’apparition de désordres tant dans les logements que les parties communes.

L’Office public Seine-Saint-Denis Habitat a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une requête en référé instruction régularisée le 14 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 février 2023, la SARL BRENAC-GONZALEZ a assigné devant la présente juridiction les sociétés SMABTP, ALLIANZ IARD et AXA France IARD en paiement d’une somme de 50 000 euros à parfaire au titre des désordres allégués par l’Office public Seine-Saint-Denis Habitat.

Elle sollicite dans son assignation qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise devant le tribunal administratif.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/02519.

Par actes de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2023, la SARL BRENAC-GONZALEZ a assigné en intervention forcée devant la présente juridiction la société SMA SA en tant qu’assureur de la société BERIM.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23/12712 et jointe à l’instance n° RG 23/02519 par décision du juge de la mise en état le 13 novembre 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 18 janvier 2024, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné en garantie la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France et son assureur la société ALLIANZ IARD, la SARL BRENAC-GONZALEZ et son assureur la MAF, la société QUALICONSULT et son assureur la société AXA France IARD.

Il s’agit de la présente instance, dont elle sollicite dans son assignation la jonction à l’instance n° RG 23/02519.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 dans l’instance n° RG 23/02519, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sollicite le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 23/02519 ainsi que le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée en audience d’incident le 24 juin 2024, et la décision a été mise en délibéré le 10 septembre 2024.

MOTIVATION :

I – Sur la jonction des instances n° RG 23/02519 et 24/01112 :

Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

Aux termes de l'article 368 du même code : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

En l'espèce, la présente instance offre une identité d'objet du litige et des parties en cause avec ceux de l'instance n° RG 23/02519.

Par conséquent, au regard du lien de connexité entre ces instances, il y a lieu d'ordonner la jonction de la présente instance à l'instance n° RG 23/02519.

II – Sur le sursis à statuer :

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l'espèce, les opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours dans le cadre de la procédure initiée devant le tribunal administratif de Montreuil par l’office public Seine Saint Denis Habitat étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par Madame [Z] [B], expert nommé par le tribunal administratif de Montreuil, à l’égard des sociétés SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF) et QUALICONSULT, parties à l’instance n° RG 24/01112, seules non visées par la décision de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état le 19 mars 2024 dan sle cadre de l’instance n° RG 23/02519.

III – Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,