TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/02245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [R] [B],

Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT LINDA JACKSON,

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S7P

N° MINUTE : 7/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 09 septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT LINDA JACKSON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 09 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S7P

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [B] a fait l’acquisition d’une voiture neuve à la concession Peugeot du [Adresse 1]. Le véhicule lui a été livré le 10 mai 2021, porteur de l’immatriculation [Immatriculation 6].

Le véhicule est tombé en panne le 10 juillet 2022 sur l’autoroute A6 entre [Localité 5] et [Localité 8].

Le garage Peugeot de [Localité 7] qui a réceptionné le véhicule remorqué a diagnostiqué que la pompe jauge était à l’origine du problème.

Du fait de difficultés d’approvisionnement de la pièce de rechange, monsieur [R] [B] est resté sans voiture et dans l’incertitude, du 11 juillet au 21 septembre 2022.

Il dit avoir loué un véhicule à ses frais avant de bénéficier d’un prêt mais avoir dû acheter des billets de train en sus.

Il considère que l’offre d’indemnisation de PEUGEOT ne suffit pas à compenser le préjudice subi.

Par requête du 9 avril 2024 enregistrée au Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS, monsieur [R] [B] a fait convoquer la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT aux fins de la voir condamnée à lui payer 2775 € en compensation de son préjudice financier.

A l’audience du 17 juin 2024, le demandeur comparait en personne.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour avoir accusé réception de la requête et de la date d’audience le 19 janvier 2024, est non comparante et non représentée. Elle n’a pas sollicité de renvoi.

En l’absence de la défenderesse, la présidente soulève d’office son incompétence, la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT étant domiciliée à [Localité 9] (département des Yvelines).

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 9 septembre 2024, où elle est mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (...). Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus. Pour une personne morale, il s’agira de l’adresse de la société. En outre, en matière contractuelle, il est possible de saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation.
En l’espèce, la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT est bien identifiée comme domiciliée sur la commune de [Localité 9] (département des Yvelines - 78), adresse figurant dans la requête complétée par monsieur [R] [B], sur la convocation régulièrement reçue et sur la réclamation adressée au service client de la société.

La société défenderesse est donc située dans le ressort du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES et du Tribunal de Proximité de POISSY.

Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Paris n’est pas compétent pour trancher le litige et il n’y a pas lieu de l’examiner au fond.

Le dossier sera transmis par les soins du greffe au TJ de Versailles / Tribunal de Proximité de POISSY, [Adresse 4], qui procédera à la convocation des parties.

SUR LES DÉPENS
Compte tenu de la transmission du dossier, il convient de réserver les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort en application de l’article 83 du code de procédure civile,