TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/00910
Vérifier : TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/00910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/00910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWKU6
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 25 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magali GARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0016
à
E.U.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151
Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est sis [Adresse 4] - IRLANDE
représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151
Société APPLE Inc., dont le siège social est sis [Adresse 1], ETATS-UNIS
représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2021,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.