TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/04561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 23/04561
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQP4

DEMANDEURS
Mme [H] [F]
M. [Y] [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Thierry DOUËB - #C1272
représenté par Me Thierry DOUËB - #C1272
DEFENDERESSES
S.C. FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS, société civile au capital de 1.357.108,76 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 043 481, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2]
S.A.S. TR1 ACQUISITION
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES - #P0238
représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON - #D1511

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 08 Octobre 2025 à 14 H 00,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience