TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 24/03279
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 04 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03279 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD6S
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [X] [P],
[Date naissance 1] 1980 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Olivier GIOVENAL, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, prise en la personne de Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SELARL HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2], fonction à laquelle elle a été désignée suite au placement en liquidation judiciaire par le tribunal de Commerce de VERSAILLES le 6 mai 2023.
Représentée par Maître Carine COOPER, avocat de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Monsieur [Y] [Z], pris en sa qualité de représentant légal de la SELARL HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Anissa FROZ, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 04 Janvier 2024
Reçu au greffe le : 31 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 6 septembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance du 27 mars 2024, le conseil des prud’hommes de Paris a déclaré le Juge de l’Exécution de VERSAILLES compétent dans l’affaire opposant Madame [X] [P] à la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS et Monsieur [Y] [Z].
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [X] [P].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [P] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [X] [P] et la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS et Monsieur [Y] [Z];
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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