TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 24/02701
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 SEPTEMBRE 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/02701 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBX2
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [P] [D]
née le 10 Décembre 1980 à ILE MAURICE,
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. DOMNIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
ACTE INITIAL DU 29 Avril 2024
reçu au greffe le 02 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 6 septembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2024, reçue au greffe le 2 mai 2024, Madame [P] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 29 avril 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et le Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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