TJ Versailles, 11 sept. 2024, RG 24/03401
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03401 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPN
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
[Localité 3] HABITAT (OPIC OPH DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 03 Juin 2024
Reçu au greffe le : 10 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 septembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 3 juin 2024, Madame [O] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024.
Par courrier reçu le 30 juillet 2024, le défendeur a fait connaître qu’un sursis à l’expulsion a été autorisé par la Préfecture et qu’un plan d’apurement était en cours avec la demanderesse.
Par courriel reçu le 27 août 2024 au greffe, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
Le défendeur, non comparant, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [Z].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [Z] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [Z] et [Localité 3] HABITAT ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple),
Prononcé le 11 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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