TJ Évry, 17 sept. 2024, RG 24/00934
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 17 septembre 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/00934 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJGM
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. [Localité 3] PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime BUCHET de la SELEURL BUCHET AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J127, et par Maître Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocate postulante au barreau de PARIS, vestiaire : G0373
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. MI MA IMMOBILIER, représentée par son président Monsieur [N] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 9 septembre 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S. [Localité 3] PIERRE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 17 septembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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