TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00262
Vérifier : TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00262 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZYW
Minute N° 2024/750
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Septembre 2024
[I], [V], [K] [D] épouse [L]
[N], [V] [D] épouse [B]
[G], [T], [V] [D]
[Y], [P] [D]
[H] [G], [V] [D]
C/
S.A.S. ADENTAL GROUPE
copie certifiée conforme délivrée
le
à :
- Me Antoinette GOSSELIN - 219
- la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20
- dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [I], [V], [K] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [N], [V] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [G], [T], [V] [D], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [Y], [P] [D], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H] [G], [V] [D], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES, non présent à l’audience
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.S. ADENTAL GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoinette GOSSELIN, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
Par acte du 21 Février 2024, Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] ont assigné en référé S.A.S. ADENTAL GROUPE.
En cours d'instance, Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D], par conclusions envoyées le 28 août 2024, ont fait connaître qu'ils ne poursuivaint pas cette procédure.
Le désistement d’instance, accepté par le défendeur, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] de leur désistement d'instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.