TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00759
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Texte de la décision
N° RG 24/00759 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDTR
Minute N° 2024/751
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Septembre 2024
[K], [C], [L] [T]
C/
S.A. CIC OUEST
copie certifiée conforme délivrée
le
à :
- la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT - 267
- la SELARL RACINE - 57
- dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [K], [C], [L] [T], représentée par sa tutrice l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (UDAF 44), domiciliée : chez [Adresse 4] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
Par acte du 08 Juillet 2024, Madame [K] [T], représentée par sa tutrice l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (UDAF 44) a assigné en référé S.A. CIC OUEST.
En cours d'instance, Madame [K] [T], représentée par sa tutrice l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (UDAF 44) a fait connaître qu'elle ne poursuivait pas cette procédure.
Le désistement d’instance et d’action, accepté par le défendeur, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à Madame [K] [T], représentée par sa tutrice l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (UDAF 44) de son désistement d'instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de Madame [K] [T], représentée par sa tutrice l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (UDAF 44) sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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