CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/00386

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/00386

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN

Chambre 4-3

M. [I] [Y]

Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ENETECH

Représentant : Me Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 17 Septembre 2024

Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26 janvier 2024 ayant désigné Madame [S] en qualité de médiateur,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée par courrier, en date du 1er août 2024 , au magistrat par le médiateur lui indiquant

que les parties n'étaient pas parvenues à un accord.

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état dans l'attente de sa fixation à une audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS