CA Besançon, 17 sept. 2024, RG 24/00742

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00742 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYUN

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 20 mars 2024 [RG N° 2022002705]

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

RADIATION

Madame [H] [J]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Société PATRIMMO COMMERCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.. BMS CONSEIL

sise [Adresse 3] - 99 ANGLETERRE

Représentée par Me Emmanuelle-marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 9 septembre 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 17 Septembre 2024.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Besançon a :

- débouté Mme [J] [H] de toutes ses demandes ;

- condamné Mme [H] à payer à la société civile de placement immobilier Patrimmo Commerce la somme de 98 211,38 euros TTC au titre de l'arriéré locatif de la société SIFA liquidée, outre intérêts au taux légal depuis le 8 novembre 2022, lesquels seront capitalisés,

- condamné Mme [H] à payer à la société Patrimmo Commerce la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [H] à payer à la SAS BMS Conseil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [H] aux dépens.

Par déclaration du 17 mai 2024, Mme [H] a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 29 juillet 2024.

La société Patrimmo Commerce et la société BMS Conseil ont, chacun, constitué avocat le 27 juin 2024.

Par conclusions du 12 juillet 2024, la société Patrimmo Commerce a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [H] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.

Par conclusions du 6 août 2024, la société BMS Conseil a fait la même demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [H] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] n'a pas présenté d'observation ni déposé de conclusions d'incidents.

L'incident, appelé à l'audience du 9 septembre 2024, a été mis en délibéré au 17 septembre 2024.

SUR CE,

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En application des effets de l'exécution provisoire en cas de non exécution de l'a décision et en l'absence d'élément sur une cause permettant d'écarter la radiation de l'affaire eu égard à la situation du débiteur, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS,