CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 22/01670

EP/KG

MINUTE N° 24/744

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01670

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2LQ

Décision déférée à la Cour : 28 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [E] [F]-[S] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S.U. RESIDE ETUDES SENIORS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. PALLIERES, Conseiller, faiant fonction de Président

M. LE QUINQUIS, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

-

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement Rg n°21/163 du 28 mars 2022 du conseil de prud'hommes de Colmar,

Vu l'appel interjeté le 26 avril 2022 par Madame [E] [S] née [F],

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 4 avril 2024,

en cours de délibéré, par message Rpva du 23 juillet 2024, le conseil de la Sas Réside Etudes Séniors a avisé la cour que la procédure de sauvegarde judiciaire, dont la Sas Réside Etudes Séniors faisait l'objet, avait été convertie en procédure de redressement judiciaire, le 11 juin 2024,

Par écritures du 23 juillet 2024, les organes de la procédure collective ont entendu intervenir à l'instance,

Par écritures du 25 juillet 2024, Madame [E] [S] née [F] a entendu mettre en conformité ses prétentions au regard de la procédure collective,

MOTIFS

Vu l'article 907 du code de procédure civile,

Vu les articles 802 et 803 du même code,

si les écritures en intervention volontaire sont recevables après clôture de l'instruction, il n'en est pas de même des écritures de régularisation de la salariée.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire constitue une cause grave depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, de telle sorte qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 4 avril 2024 et de renvoyer les débats à l'audience de mise en état du 6 novembre 2024 afin d'accueillir les écritures de Madame [E] [S] née [F], et aux fins d'éventuelle clôture de l'instruction.

PAR CES MOTIFS