CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 24/00489
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHL3
Minute n° 24/669
APPELANTE
S.A.S.U. EST TUYAUTERIE ET CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
Représentée par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
Monsieur [I] [K]
Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 06 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 17 septembre 2024
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