CA Colmar, 10 sept. 2024, RG 24/01184

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 3 A

Minute n° 24/397

N° RG : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIQM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 16 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01480

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[Y] [C]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

Société ALSACE HABITAT Société d'Economie Mixte, prise en la personne de son représentant légal,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 Janvier 2024, par le juge des contentieux de la protection de schiltigheim,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Mme [Y] [C],

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

PAR CES MOTIFS