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CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 24/01513


Vérifier : CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 24/01513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2024
Numéro
24/01513
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
66ea6d665d483ec11126951c

Texte de la décision

1,555 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCC

Minute n° 24/663

APPELANTE

Mme [S] [R] Mme [S] [R], née le 1er mars 1959 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], sans emploi,

Représentée par Me Louis-paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME

S.A.R.L. CHENDI LORENZO ET FILS

Représentée par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 17 septembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 17 septembre 2024

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