CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 24/01518
Vérifier : CA Colmar, 17 sept. 2024, RG 24/01518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCM
Minute n° 24/668
APPELANT
M. [H] [X]
Représenté par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
S.A.S. JUSTIN BLEGER TOUT POUR LE BATIMENT
Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 17 Septembre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.