CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01835

MINUTE N° 24/405

Notification aux parties

par LRAR

Copie à la commission

de surendettement

du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01835 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJTR

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13]

APPELANTE :

Madame [W] [U] épouse [F]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

INTIMÉS :

[5]

Chez [Localité 14] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

FLOA

Chez [10]

[Adresse 12]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[9]

Chez [8]

[Adresse 18]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[4]

Agence [7]

[Adresse 6]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[15]

[Adresse 16]

Msida - MSD 1421

MALTE

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception non rentré

[17] AMENDES

[Adresse 11]

[Adresse 3]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant MmeDESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 13] enregistré sous le numéro RG 24/00022 .

Vu l'appel interjeté le 29 avril 2024 par Mme [W] [U] épouse [F] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel reçu au greffe le 07 juin 2024 émanant de Mme [W] [U] épouse [F] ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Mme [W] [U] épouse [F] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS