CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01977

MINUTE N° 24/408

Notification par

LRAR aux parties

Copie à la commission

de surendettement

du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ3D

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

APPELANTE :

Madame [H] [P]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

INTIMÉS :

[5]

[Adresse 7]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[4] [Localité 3]

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme [H] [P] ;

Vu la contestation par Madame [H] [P] de la décision de la commission de surendettement du 31 août 2023;

Vu le jugement rendu le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse;

Vu l'appel interjeté le 02 mai 2024 par Mme [H] [P] après notification de la décision le 26 avril 2024 ;

Vu la convocation de l'appelante à l'audience du 09 septembre 2024 ;

Vu l'absence de l'appelante à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.

Mme [H] [P] a signé la convocation à l'audience du 09 septembre 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

Par suite, l'absence de l'appelante à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS