CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/01997
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Texte de la décision
MINUTE N° 24/406
Notification par LRAR
aux parties
Notification par LRAR
à Mme [A] [D],
curatrice
Copie à la commission
de surendettement
du Haut-Rhin
Le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 Septembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ33
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 22]
APPELANTE :
Madame [B] [S], représentée par Mme [A] [T] (MJPM, curatrice) en vertu d'un pouvoir général
[Adresse 10]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
INTIMÉS :
Monsieur [X] [L]
[Adresse 6]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué
Monsieur [J] [P]
[Adresse 4]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'
Madame [Z] [M]
[Adresse 8]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
Madame [O] [F]
[Adresse 2]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
[14] ([21])
[Adresse 11]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué
[20]
Secteur surendettement
[Adresse 5]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué
SIP DE [Localité 18]
[Adresse 17] [Adresse 12]
[Adresse 7]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué
Monsieur [E] [V]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'défaut d'adressage'
[15]
Chez [16]
[Adresse 19]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
[13]
Chez [Localité 23] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
[24] [Localité 18]
[Adresse 9]
Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 22] enregistré sous le numéro RG 24/00016 .
Vu l'appel interjeté le 10 mai 2024 à l'encontre de cette décision par Mme [A] [D], curatrice de Mme [B] [S], pour le compte de cette dernière ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 24 juin 2024 reçu au greffe le 01 juilllet 2024 émanant de Mme [B] [S] avec l'assistance de Mme [A] [D], sa curatrice;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à Mme [B] [S] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut,
DONNE acte à Mme [B] [S] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
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