CA Colmar, 16 sept. 2024, RG 24/02331

MINUTE N° 24/407

Notification par LRAR

aux parties

Copie à la commission

de surendettement

du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02331 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKNY

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]

APPELANTE :

Madame [G] [O] divorcée [Z]

[Adresse 6]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

INTIMÉS:

[13]

Chez [14]

[Adresse 16]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[9]

Chez [Localité 18] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

SGC [Localité 17]

[Adresse 4]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[12]

[Adresse 3]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 20]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

CA CONSUMER FINANCE

[8]

[Adresse 10]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[15]

Chez [11]

[Adresse 7]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

HABITATION MODERNE

[Adresse 5]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

Dr [H] [D]

[Adresse 2]

Comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 14 mai 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 19] enregistré sous le numéro RG 23/00112 .

Vu l'appel interjeté le 23 mai 2024 par Mme [G] [O] divorcée [Z] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 07 août 2024, reçu au greffe le 12 août 2024, émanant de Mme [G] [O] divorcée [Z] ;

Vu les observations à l'audience de Mme [H] [D], partie intimée, prenant acte de ce désistement.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Mme [G] [O] divorcée [Z] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS