CA Dijon, 17 sept. 2024, RG 21/00402

[W] [X]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 24/

N° RG 21/00402 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVCL

APPELANT :

Monsieur [W] [X]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 331

INTIMEE :

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

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Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 4 février 2021

qui a :

- condamné M.[W] [X] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 42588,78 euros outre intérêts au taux léagl à compter du 15 février 2019,

- condamné M.[W] [X] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M.[W] [X] aux dépens.

Vu la déclaration d'appel de M.[X] en date du 23 mars 2021,

Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 15 mars 2022 qui a ordonné la radiation de l'affaire n° RG 21/402 du rôle de la juridiction.

Par conclusions déposées par voie électronique le 30 avril 2024, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a sollicité du conseiller de la mise en état :

- la réinscription de l'affaire

- le constat de la péremption de l'instance,

- la condamnation de M. [W] [X] à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 9 juillet 2024.

M. [X] n'a présenté aucune observation sur la péremption.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 524 du même code, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

L'ordonnance de radiation a été signifiée à M.[X] par acte d'huissier en date du 5 avril 2022.

Aucun acte manifestant la volonté de M.[X] d'exécuter la décision dont appel n'est intervenu depuis lors.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :