CA Douai, 17 sept. 2024, RG 24/01855

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01855 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSZ

N° de Minute : 1834

Ordonnance du mardi 17 septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [D]

né le 11 Décembre 2004 à [Localité 2] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement au CRA [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne-Laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [M] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière et [N] [U] [X], greffière stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 septembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 17 septembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 15 septembre 2024 à 10 h 09 notifiée à 10 h 19 à M. [P] [D] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 septembre 2024 à 10 h 66 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [D] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 12 septembre 2024 et notifié le même jour à 12h50, pour l'exécution d'une mesure de réadmission vers l' Italie.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 septembre 2024 à 10h09 notifiée à 10h19 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [P] [D] , pour une durée de 26 jours;

' Vu la déclaration d'appel de M.[P] [D] , en date du 16 septembre 2024 à 10h06, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [P] [D] soulève les moyens suivants:

-le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de la régularité de son séjour en France, invoquant le droit du juge judiciaire d'exercer un contrôle d'illégalité par voie exception de conformité de la décision administrative avec les normes européennes,

-le défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention

Le moyen au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'illégalité de la mesure est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a pas saisi le juge d'un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative joint à la demande de première prolongation de la rétention présentée par la préfecture.

En outre, il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité la décision administrative de réadmission de l'étranger.

Sur la prolongation de la rétention

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Au surplus, la rétention se trouve en l'espèce justifiée pour le temps strictement nécessaire à la demande, une demande de réadmission vers l' Italie étant intervenue à la date du 12 septembre 2024 à 11h42 alors que l' administration dispose du passeport valide de l'étranger.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :