CA Grenoble, 17 sept. 2024, RG 24/03132

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE

DU 17 septembre 2024

N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIW

Appel d'une décision (N° R.G.F 22/00255)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Annecy

en date du 29 juillet 2024

suivant déclaration d'appel du 27 août 2024

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [M] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

Association PATRONALE INTERENTREPRISES DE SERVICES (APIDES)

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIW ;

Vu le jugement du 29 juillet 2024 rendu par le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Vu l'appel interjeté par Me Michel PICCAMIGLIO, conseil de Mme [M] [I], à l'encontre de ce jugement le 27 août 2024 ;

Le 29 août 2024, le conseil de Mme [M] [I] a été infomé à la diligence du greffe que sa demande ne relevait pas de la compétence de la cour d'appel de Grenoble ; il n'a pas formulé d'observations sur ce point.

L'appel formé par Me Michel PICCAMIGLIO, conseil de Mme [M] [I], à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de 29 juillet 2024 ressort de la compétence territoriale de la cour d'appel de Chambéry et non de celle de la cour d'appel de Grenoble.

PAR CES MOTIFS,