CA Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/05111
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05111 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHS
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'ILE DE France EST,
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES :
M. [S] [H] [U]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
la S.A.R.L. GOLDENMARKET
[Adresse 5], placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21 décembre 2023
Me [L] [I] [X] (SELARL ASTERN) - Mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. GOLDENMARKET, [Adresse 3], non représenté
Me [F] [A] (SELARL AJASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET
[Adresse 4], non représenté
Me [O] [P] - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET
Étude [O] [P] - [Adresse 6], non représent2
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de Sète en formation paritaire, en date du 27 septembre 2022 n° RG F 21/00099 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ILE DE France EST,
le 07 Octobre 2022 ;
Vu les conclusions de l'appelante se désistant de son appel,
Vu les conclusions de l'intimé M. [S] [H] [U], représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER, acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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