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CA Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/05111


Vérifier : CA Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/05111 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2024
Numéro
22/05111
Chambre
1re chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
66ea6d7b5d483ec11126964e

Texte de la décision

2,164 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/05111 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHS

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'ILE DE France EST,

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES :

M. [S] [H] [U]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

la S.A.R.L. GOLDENMARKET

[Adresse 5], placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21 décembre 2023

Me [L] [I] [X] (SELARL ASTERN) - Mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. GOLDENMARKET, [Adresse 3], non représenté

Me [F] [A] (SELARL AJASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET

[Adresse 4], non représenté

Me [O] [P] - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. GOLDENMARKET

Étude [O] [P] - [Adresse 6], non représent2

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de Sète en formation paritaire, en date du 27 septembre 2022 n° RG F 21/00099 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ILE DE France EST,

le 07 Octobre 2022 ;

Vu les conclusions de l'appelante se désistant de son appel,

Vu les conclusions de l'intimé M. [S] [H] [U], représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER, acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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