CA Nîmes, 17 sept. 2024, RG 24/00873

Ordonnance n°831

N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKPQ

J.L.D. NIMES

15 septembre 2024

[Z]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 17 SEPTEMBRE 2024

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 août 2024, notifiée le même jour à 10 heures 30 concernant :

M. [G] [Z]

né le 04 Décembre 2005 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 02 février 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 14 septembre 224 à 11 heures 42, enregistrée sous le N°RG 24/4301 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 15 Septembre 2024 à 12 heures 46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur seconde prolongation, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [Z] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 15 septembre 2024 à 10 heures 30,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [Z] le 16 Septembre 2024 à 11 heures 34 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [A] [T], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [G] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat de Monsieur [G] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [G] [Z] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 29 décembre 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux années, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Monsieur [G] [Z] a été interpellé le 15 août 2024 pour une tentative de vol par effraction et placé en garde à vue.

Le 16 août 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfecture du Var qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [G] [Z] le 20 août 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 14 septembre 2024, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [G] [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 septembre 2024 à 12h46, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 septembre 2024, à 11h34.

A l'audience, Monsieur [G] [Z] :

Déclare qu'il se prénomme [B] et est de nationalité marocaine, qu'il n'a pas de famille au Maroc, qu'il est dépourvu de passeport ou de tout document d'identité et qu'il n'a pas de résidence stable en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance en date du 15 septembre 2024 et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se rapporte sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation,

Soutient que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [Z]. Les autorités marocaines ont été sollicitées le 23 août 2024 mais aucune diligence n'a été accomplie après cette date. Monsieur [G] [Z] a déjà été placé en rétention à plusieurs reprises et l'éloignement n'a jamais été effectif.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que Monsieur [G] [Z] donne deux identités différentes afin de retarder la procédure d'éloignement. Il donne l'identité de [B] [Z], de nationalité marocaine, or un dénommé [H] [Z], de nationalité tunisienne a déposé une demande de titre de séjour et indiqué avoir un frère, prénommé [G], l'identité des deux parents donnée par [H] [Z] étant la même que celle donnée pour sa filiation par [G] [Z]. Ce dernier a été interpellé le 15 août 2024, les autorités tunisiennes et marocaines ont été sollicitées le 16 août 2024 et le 23 août 2024.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [G] [Z] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. »

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [G] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 14 septembre 2024 par Monsieur [K] [W], secrétaire général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 lui portant délégation de signature pour toute demande de prolongation de détention adressée à l'autorité judiciaire.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [G] [Z] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement à bref délai et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l'espèce, [G] [Z] a donné plusieurs identités successives. La consultation du FAED indique qu'il est connu sous l'identité de [G] [Z], né à [Localité 2] en Tunisie. Les éléments d'identité comparés avec la demande de titre de séjour de son frère [H] [Z] aboutissement à la même identité. Il prétend à l'audience, sans en justifier, se prénommer [B] et être de nationalité marocaine. Les autorités tunisiennes ont été saisies le 16, le 19 août 2024 et le 23 août 2024 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire. Le consulat du Marc a été saisi de la même demande le 23 août 2024 au regard du doute sérieux sur sa nationalité. Monsieur [G] [Z] a été passé le 19 août 2024 à la borne EURODAC.

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être effective que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage. Ces recherches sont en l'espèce retardées par les déclarations erronées successives que fait Monsieur [G] [Z] au sujet de son identité et de sa nationalité.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles-ci pour leur réponse. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [Z] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] [Z] :

Monsieur [G] [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS