CA Orléans, 16 sept. 2024, RG 24/01346

N° RG 24/01346 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAAG

Date de Saisine : 24 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Janvier 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Madame [Z] [R]

Représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE TOURS + [Localité 1] ALLIANCE (N CT+)

Représentée par Me Geoffroy BLOURDE, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 18 Janvier 2024, rendu entre Madame [Z] [R] et la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE TOURS + [Localité 1] ALLIANCE (N CT+) ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [R] contre cette décision par déclaration électronique du 24 Avril 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 20 JUIN 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 JUILLET 2024, Madame [Z] [R] nous demande de constater le désistement d'instance et l'extinction de l'instance d'appel ainsi que la prise en charge par chacun de ses frais et dépens..

Par conclusions transmises par voie électronique le 9 AOUT 2024, la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE TOURS + [Localité 1] ALLIANCE (N CT+) accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, Madame [Z] [R] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,