CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/00083
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 23/00083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3MJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022
Date de saisine : 03 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 20/11167 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Décembre 2022
Appelants :
Madame [G] [F] [O] [I] veuve [P], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223749
Monsieur [L] [P], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223749
Madame [R] [P], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223749
Intimées :
S.C.P. BESSE - MEUNIER - PICARD, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2027343
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2027343
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du 7 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris ayant débouté Mme [G] [F] [O] [I] veuve [P], M. [L] [P] et Mme [R] [P] de leurs demandes,
Vu l'appel interjeté par Mme [G] [F] [O] [I] veuve [P], M. [L] [P] et Mme [R] [P] le 14 décembre 2022,
Vu les conclusions notifiées le 16 juillet 2024 par les appelants aux termes desquelles ils déclarent se désister de leur instance et de leur action,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 24 juillet 2024 par la Scp Besse Meunier Picard et la Sa MMA Iard,
SUR CE,
Le desistement d'instance et d'action de Mme [G] [F] [O] [I] veuve [P], M. [L] [P] et Mme [R] [P] est accepté par la Scp Besse Meunier Picard et la Sa MMA Iard..
Ce désistement d'instance et d'action est parfait et il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
En l'espèce, appelants et intimées s'accordent sur le fait que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat chargé de la mise en état,
Déclare le désistement d'instance et d'action de Mme [G] [F] [O] [I] veuve [P], M. [L] [P] et Mme [R] [P] parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 septembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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