CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/04462

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/04462 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBIB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023003277 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 06 Février 2024

Appelante :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 - N° du dossier 2023929

Intimés :

Monsieur [N] [T], défaillant

Madame [S] [X] [J] épouse [T], défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 mai 2024,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 juin 2024,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 mai 2024.

PAR CES MOTIFS,