CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/06287

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/06287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024

Date de saisine : 05 Avril 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 21-04073 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 22 Février 2024

Appelant :

Monsieur [M] [U] [K], représenté par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

Madame [V] [H]

S.C.I. LEA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par M. [M] [K],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 27 juin 2024, accordant un délai de quinze jours à l'appelant pour adresser ses observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L' appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du, 25 mars 2024 lequel est largement expiré.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :