CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/04258

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04258 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7YD

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2024, à 14h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [N]

né le 19 février 1981 à [Localité 2], de nationalité lituanienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Bérangère Potier, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 11 octobre 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2024, à 12h40, réitéré à 13h09 et 14h17, par M. [R] [N] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [R] [N], assisté de son avocat, qui renonce aux moyens tirés d'irrégularités antérieures au placement en rétention et demande l'infirmation de l'ordonnance sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et subsidiairement sollicite une assignation à résidence ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence que l'intéressé s'étant soustrait à la décision d'éloignement datant de 2022 ne présente pas de garanties suffisantes qu'il exécutera la mesure si une assignation à résidence était ordonnée, il résulte de ses déclarations du 10 septembre 2024 à 12h21 qu'il entend se maintenir sur le territoire français.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS