CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/00498

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00498 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2IH

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2023

Date de saisine : 30 janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 17/06953 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 29 janvier 2021

Appelant :

M. [I] [H], représenté par Me Vanessa Couloumy, avocat au barreau de Paris, toque : E0197

Intimée :

S.A.S. Restauration 30, représentée par Me Horia Dazi Masmi, avocat au barreau de Paris, toque : E1303

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 545 /2024, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mars 2021, la société RESTAURATION 30 a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 janvier 2021 dans le litige l'opposant à M. [I] [H].

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a :

- ordonné la radiation du rôle de l'appel formé par la société RESTAURATION 30 par déclaration du 3 mars 2021,

- condamné la société RESTARAUTION 30 à payer à M. [I] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 12 décembre 2023, M. [H] a sollicité que soit prononcée la péremption de l'instance en l'absence d'exécution de la décision depuis l'ordonnance de radiation.

Aux termes de ses dernières observations notifiées par RPVA le 24 avril 2024, il demande que la péremption de l'instance soit constatée et la condamnation de la société RESTAURATION 30 au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations signifiées par RPVA le 29 février 2024, la SAS RESTAURATION 30 demande au conseiller de la mise en état de :

- dire qu'il n'y pas péremption d'instance,

- débouter M. [H] de son incident de péremption d'instance,

- d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

La société fait valoir, à titre principal, qu'en l'absence de signification par M. [H], de l'ordonnance de radiation du 9 novembre 2021, aucun délai de péremption n'a commencé à courir.

A titre subsidiaire, la société indique qu'elle a effectué des diligences en déposant une requête en déféré devant la cour pour contester la décision du conseiller de la mise en état que le greffe n'a pas audiencé.

MOTIFS

En application de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'une ordonnance de radiation a été prononcée en raison du défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

En l'espèce, l'ordonnance de radiation rendue le 9 novembre 2021 a été notifiée le même jour aux conseils des parties par RPVA, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la société RESTAURATION 30 ayant élu domicile au cabinet de son avocat.

Le conseiller relève que la société RESTAURATION 30 avait bien connaissance de cette ordonnance puisqu'elle produit des échanges sur sa tentative de saisir la cour d'un déféré contre cette décision.

Le délai de péremption a commencé à courir le 9 novembre 2021.

Depuis cette date, la société RESTAURATION 30 n'a effectué aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter, la tentative de référé ne pouvant s'analyser ainsi.

Il convient de constater la péremption de l'instance et son extinction.

L'équité commande de condamner la société RESTAURATION 30 à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS