CA Reims, 17 sept. 2024, RG 24/00665

ARRET N°

du 17 septembre 2024

N° RG 24/00665 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPNA

[X]

c/

[M]

S.C.I. SAINT-LAURENT

Formule exécutoire le :

à :

Me Nicolas VALLET

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

Monsieur [I] [X]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMES :

Monsieur [V] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

S.C.I. Saint-Laurent, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 02 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [X] reçue le 23 avril 2024 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 29 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 juillet 2024 à l'appelant sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile applicable en l'espèce et en l'absence d'observations de l'appelant ;

MOTIFS :

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.

En l'espèce, il est constant que M. [I] [X] n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la SCI Saint-Laurent et à M. [V] [M].

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

M. [I] [X] sera condamné aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,