CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 22/06980
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/06980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ4H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2022
Date de la saisine : 01 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[K] [H]
Représenté par Me Anne-laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N
Représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20221100
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, Monsieur [K] [H] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2024 ;
Que réciproquement la S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 09 juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [K] [H] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 30 novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 03 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la société SIDAN de son acquiescement à ce désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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