CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 23/03552
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/03552 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3BA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de la saisine : 15 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 26 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N
Représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[O] [W]
Représenté par Me Florence MAILLE-BELLEST de la SELARL FMB-AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 09 août 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [O] [W] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.I.D.A.N de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 15 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à Monsieur [O] [W] de son acquiescement à ce désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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