CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/02255
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02255 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWBV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de la saisine : 12 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 07 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[H] [M]
Représentée par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. INITIAL HYGIENE SERVICES
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246502
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 15 juillet 2024,
Vu les observations transmises le 10 septembre 2024 par Madame [H] [M] et le 11 septembre 2024 par la S.A.S. INITIAL HYGIENE SERVICES,
Considérant que Madame [H] [M] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et de ses conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 12 avril 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 07 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS Madame [H] [M] aux dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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