CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/03099
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/03099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2B6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024
Date de la saisine : 27 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[M] [L]
Représenté par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30220164
INTIMEE
S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE
Représentée par Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2630
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [M] [L] s'est désisté de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 août 2024 ;
Que la S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [M] [L] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 27 mai 2024 à l'encontre du jugement rendu le 26 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [L] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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