CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/03206
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/03206 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2UZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024
Date de la saisine : 31 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANT
[N] [J]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240146
INTIMEE
S.A.S. AIS
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240079
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, Monsieur [N] [J] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées au greffe le 05 août 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. AIS a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 29 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [J] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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