CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/03382
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/03382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3J6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2024
Date de la saisine : 07 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 28 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST
APPELANTS
[S] [J], n'ayant pas constitué avocat
[H] [U] veuve [J], n'ayant pas constitué avocat
INTIMEE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, n'ayant pas constitué avocat
ORD 143
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 12 juin 2024,
Vu le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [S] [J] en date du 12 juillet 2024;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [S] [J] et Mme [H] [U] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mai 2024 contre un jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Brest ;
Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;
Que l'intimée, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel irrecevable ;
CONDAMNONS M. [S] [J] et Mme [H] [U] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A Rennes, le 17 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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