CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/03532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/03532 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4CT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024
Date de la saisine : 17 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 04 JUIN 2024
Décision attaquée :
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. FL QUIMPER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00183
INTIME
[Y] [B]
Représenté par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 004495
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
Ordonnance du président de chambre N° 76
Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile,
Assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites suite à la demande d'observations transmise par le greffe le 28 août 2024,
Considérant que l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe le 10 juillet 2024,
Considérant que l'appelant n'a à ce jour toujours pas conclu et n'a donc pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 août 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 17 Septembre 2024
Le Greffier Le Président de la 4ème chambre,
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